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  • Titre:documentation juridique,sci, statuts sci, auto-entrepreneur, sarl, 29eme annee

    La description :informations et documentation pratiques sur les entreprise 28ème année d'expérience, eirl, sarl/eurl avec 1 euro de capital, auto entrepreneur,statuts de société. mise a jour toutes les semaines...

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Changed Date:2017-06-23

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accueil i textes de lois i quel statut juridique choisir i sites utiles i commander un dossier i qui sommes-nous ? nos sites partenaires dossiers pour créer pour créer votre entreprise, nous avons mis au point des dossiers complets. chaque édition comprend tous les éléments pour monter vous-même votre entreprise : explications pas-à-pas, infos sur le type de société choisi, statuts prêts à l'emploi, formulaires, modèles de procès verbaux d'assemblées, etc... dossiers de création disponibles : • auto entrepreneur • sarl • sarl à capital variable • eurl • sci • sci à capital variable • transformer une sci fixe en sci variable • scea (ste civile agricole) • sep (société en participation) • eirl (nouveau) dossiers de création à l'étranger dans des pays à fiscalité réduite : • angleterre • usa (etat du delaware) • iles vierges brit. • ile maurice . pour command er un ou plusieurs de ces dossiers, cliquez ici (ne vous inquiétez pas si les pages sont un peu longues à apparaître..) société en participation (sep) : en france, on peut créer une société sans s'inscrire au registre du commerce on connaît mal les textes et pourtant ! si l'article l.121-1 dispose que : "sont commerçants, ceux qui excercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" , le code civil indique lui, dans ses articles 1871 et ses suites, que l'on peut créer une société (sans aucun capital), sans qu'elle soit inscrite au registre du commerce. elle est alors appelée "société en participation" (sep). la sep se monte en quelques minutes, et peut s'éteindre dans le même délai. tout est bien entendu absolument légal. sont possibles : toutes activités commerciales, non artisanales, non soumises à des diplômes, ni réglementées. lire notre article . l'auto entrepreneur : pas d'inscription au rc et simplification des charges et impôts ! le statut juridique d'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 va permet à tout le monde de faire du commerce sans avoir à s'inscrire au registre du commerce, avec des charges sociales et des impôts compris dans un pourcentage unique, connu d'avance, pas de tva à payer. plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser : 32.600 euros (soit 2.716 euros par mois) pour les prestations de services et 81.500 euros (soit 6.791 euros par mois) pour la vente de matériel. un statut très simplifié pour tous les créateurs. infos complémentaires sur : http://www.autoentrepreneurs documentation pratique immédiatement ! (ici) la societe civile immobiliere (sci). une s.c.i n'a aucun but commercial. elle a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers (achat, location et revente occasionnelle...) . tout le monde peut en créer une , le recours a un notaire ou a un avocat, précisons le à nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure. la création d’une société civile immobilière (s.c.i) ne nécessite aucun capital minimum. quelle que soit sa nationalité , toute personne physique ou morale peut être associée dans une s.c.i. cet article va vous faire découvrir les différents volets juridiques et pratiques indispensables à connaître, pour monter ce type de société (on pourra aussi visiter deux autres sites : • sci, sci à capital variable , statuts de sci : lire notre article • pour transformer une sci fixe (récente ou ancienne) en sci variable : lire notre article _______________________________________ nouveau : l'eirl, entreprise individuelle a responsabilite limitee ce statut de l'eirl complète les régimes de l'entrepreneur individuel et autoentrepreneur pour limiter la responsabilité et protége les biens personnels du créateur d'entreprise. infos confiance totale questions à vous posez avant de commander l'un de nos dossiers... . • monter mon entreprise • paradis fiscaux • statuts de société • sarl - eurl • autoentrepreneur • informations sur les sci : • statuts de sci • gérant de sci • s.c.i à capital fixe • s.c.i à capital variable • transformer sci fixe en sci variable • sociétés agricoles • dossiers juridiques • sas-sasu

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Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: DOCUMENTATIONJURIDIQUE.COM
Registry Domain ID: 174896783_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-06-23T22:44:19Z
Creation Date: 2005-06-24T17:09:32Z
Registry Expiry Date: 2018-06-24T17:09:32Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-09T03:36:30Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =documentationjuridique.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME documentationjuridique.com

  CHANGED 2017-06-23

  CREATED 2005-06-24

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS.OVH.NET 213.186.33.102

  NS.OVH.NET 213.251.128.136

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